Avis d’éviction en cas de démolition du logement
Responsabilité : Régie du logement
Le propriétaire qui a obtenu l'autorisation de démolir un logement est tenu de transmettre un avis d'éviction au locataire dans les délais suivants :
- 6 mois avant la date d'éviction si le bail est à durée indéterminée
- 6 mois avant l'expiration du bail s'il est de durée fixe de plus de 6 mois
- 1 mois avant la fin du bail s'il est à durée fixe de 6 mois et moins
Le locataire peut exercer un recours auprès de la Régie du logement dans le mois suivant la réception de l'avis. S'il ne le fait pas, il est réputé en avoir accepté les conditions et il doit quitter les lieux à la date prévue.
Le propriétaire doit, à l’expiration du bail, payer à son locataire une indemnité de 3 mois de loyer ainsi que ses frais de déménagement, sur présentation des pièces justificatives.
