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Diminution du loyer pour services non rendus

Responsabilité : Régie du logement

Un locataire peut réclamer une diminution de loyer lorsque le propriétaire du logement ne remplit pas les engagements qu'il a pris envers lui. Il en est de même lorsque le propriétaire supprime un service. Cependant, dès que le propriétaire s'est acquitté de son obligation (rétablissement du service, réparation, nettoyage, etc.) ou que la situation redevient normale, il retrouve son droit au montant complet du loyer.

Pour obtenir une diminution de loyer
Il faut d'abord en discuter avec le propriétaire. Si une entente survient, il est préférable de faire préciser par écrit, par le propriétaire, la raison et le montant de la diminution afin d'éviter les malentendus. Le locataire doit déposer sa demande de diminution à l'un des bureaux de la Régie du logement et en faire parvenir une copie au propriétaire.