Réparations ou améliorations majeures non urgentes
Responsabilité : Régie du logement
Un propriétaire peut, en cours de bail, effectuer des améliorations ou des réparations majeures non urgentes à son immeuble ou à l'un de ses logements.
Toutefois, il lui est interdit de changer la forme du logement, de le subdiviser ou d'en changer la nature en cours de bail (en faire un local commercial, par exemple). Avant d'effectuer une réparation ou une amélioration majeure non urgente, le propriétaire doit donner au locataire un avis :
- De 10 jours, si aucune évacuation n'est nécessaire ou que celle-ci n'excède pas une semaine
- D’au moins 3 mois avant l’évacuation, si celle-ci est nécessaire et doit durer plus d’une semaine
Le propriétaire doit offrir au locataire une indemnité égale aux dépenses raisonnables qu'il devra assumer en raison de cette évacuation. Cette indemnité est payable à la date de l'évacuation.
