Passer la navigation. Accéder directement au contenu.
Québec
Portail Québec > Citoyens > Vivre en logement > Conversion d’un immeuble locatif en copropriété

Conversion d’un immeuble locatif en copropriété

Responsabilité : Régie du logement

La conversion d’un immeuble locatif en copropriété divise est soumise à certaines règles. Il faut en effet une autorisation de la Régie du logement et que l’immeuble possède ou ait possédé au moins un logement au cours des 10 années précédant la demande d’autorisation de conversion.

La conversion d’immeubles locatifs en copropriété divise est complexe. Il est donc recommandé de recueillir le maximum d’information à la Régie ou de consulter un avocat ou un notaire.