Résiliation par le locataire
Responsabilité : Régie du logement
Le Code civil du Québec permet à un locataire de résilier son bail dans les cas suivants :
- Il se voit attribuer une habitation à loyer modique
- Il ne peut plus occuper son logement en raison d'un handicap
- Il est admis de façon permanente dans un centre d'hébergement et de soins de longue durée ou dans un foyer d'hébergement
- Le propriétaire ne respecte pas ses obligations et il y a préjudice sérieux
Certaines raisons ne peuvent être invoquées pour résilier le bail, par exemple l’achat d’une maison, un divorce ou un déménagement pour un emploi.
La résiliation prend effet 3 mois après l'envoi de l'avis au propriétaire pour un bail de 12 mois ou plus ou un mois après si le bail est de moins de 12 mois ou à durée indéterminée.
