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Frais d’inscription d’une demande à la Régie du logement

Responsabilité : Régie du logement

La loi prévoit des frais pour déposer une demande à la Régie du logement. Ceux-ci ne sont généralement pas remboursables. Le régisseur ou le greffier spécial peut, au moment de sa décision, condamner la partie poursuivie à rembourser l'autre partie des frais judiciaires engagés en totalité ou en partie.