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Résidence familiale : annulation de la protection

Responsabilité : Ministère de la Justice

La déclaration de résidence familiale enregistrée au registre du bureau de la publicité des droits peut être annulée dans certains cas, soit :

  • lors de la vente de la propriété au cours du mariage ou de l'union civile,
    avec le consentement des 2 conjoints

  • lors du divorce, de la séparation de corps, de l'annulation du mariage

  • lors de la dissolution ou de l'annulation de l'union civile

  • lors du décès de l'un des conjoints