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Déclaration de résidence familiale

Responsabilité : Ministère de la Justice

La déclaration de résidence familiale permet de protéger le lieu de résidence d'un couple marié ou uni civilement ainsi que les meubles qui font partie du patrimoine familial.

Cette déclaration consiste en une simple mention écrite dans un document inscrit au registre foncier précisant que l'immeuble habité par le couple lui sert de résidence familiale. Elle peut aussi être indiquée dans le bail ou consister en un avis écrit au propriétaire du logement occupé par le couple.

Si une telle déclaration est inscrite, une personne doit obtenir le consentement écrit de son conjoint pour notamment vendre, louer ou hypothéquer :

  • un immeuble dont elle est propriétaire qui sert en totalité ou en partie de résidence familiale

  • un logement dont elle est la seule signataire du bail

  • des meubles, que ceux-ci lui appartiennent ou non

  • des droits relatifs à l'usage de la résidence