Résiliation d’un bail pour motif de violence ou d’agression sexuelle
Responsabilité : Ministère de la Justice
En vertu du Code civil du Québec, un locataire peut résilier le bail en cours si, en raison de la violence d'un conjoint ou d'un ancien conjoint ou en raison d'une agression à caractère sexuel, même par un tiers, sa sécurité ou celle d'un enfant qui habite avec lui est menacée.
La résiliation prend effet, soit :
- 3 mois après l'envoi d'un avis au locateur
- 1 mois après cet avis lorsque le bail est à durée indéterminée ou de moins de 12 mois
- avant l'expiration de ce délai si le logement est reloué ou si les parties en conviennent autrement
