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Québec
Portail Québec > Citoyens > Vivre en logement > Refus de location pour discrimination

Refus de location pour discrimination

Responsabilité : Commission des droits de la personne et de la jeunesse

La Charte des droits et libertés de la personne interdit la discrimination au moment de la location d'un logement. Les motifs de discrimination sont les suivants : la race, la couleur, le sexe, la grossesse, l'orientation sexuelle, l'état civil, l'âge, la religion, les convictions politiques, la langue, l'origine ethnique ou nationale, la condition sociale, le handicap ou l'utilisation d'un moyen pour pallier un handicap.

Certains motifs, comme l'âge ou l'état civil, peuvent être interprétés comme incluant le fait d'avoir des enfants ou d'être une famille monoparentale.

Quant au motif de la condition sociale, il inclut le fait de recevoir de l'aide sociale, des prestations de chômage ou d'avoir un revenu modeste.