Lorsqu'un immeuble est vendu en cours de bail, il est souhaitable d'obtenir de l'ancien propriétaire une lettre confirmant la vente de l'immeuble et indiquant à partir de quelle date le loyer doit être versé au nouveau propriétaire.
Le nouveau propriétaire a les mêmes droits et les mêmes obligations que l'ancien propriétaire. Ainsi, il doit respecter le bail jusqu'à son expiration. Il ne peut évincer le locataire ou reprendre possession du logement, sauf s’il respecte les délais prévus par la loi.
